Décisions constitutionnelles du 14 aout 2026

Le 14 aout 2026, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions très importantes dont 2 qui ont attirées particulièrement mon attention.

1. La première concerne la Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. 

Décision n° 2026-911 DC du 14 aout 2026:

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août, l’une des mesures emblématiques défendues par Emmanuel Macron en fin de mandat : l’interdiction générale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Les Sages ont jugé que cette disposition portait une atteinte excessive à la liberté d’expression des mineurs. Voici l’analyse des points juridiques clés :

1) Contrôle de proportionnalité (liberté d’expression et de communication)

Le Conseil constitutionnel estime que l’interdiction totale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans :

• n’est pas adaptée,

• n’est pas nécessaire,

• n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi.

C’est le cœur de la censure : la mesure porte une atteinte excessive à la liberté d’expression des mineurs (art. 11 DDHC).

2) Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant : objectif légitime mais mal calibré

Les Sages reconnaissent que protéger les mineurs est une exigence constitutionnelle. Mais ils jugent que :

• l’interdiction est trop large,

• elle s’applique à des services dont les risques ne sont pas démontrés,

• elle ne distingue pas selon les plateformes, les usages ou les fonctionnalités.

Le législateur n’a pas suffisamment individualisé la mesure.

3) Absence de garanties suffisantes en matière de vie privée

La loi prévoyait une vérification d’âge obligatoire pour tous les utilisateurs, mais :

• sans préciser les modalités techniques,

• sans définir les limites du dispositif,

• sans prévoir les garanties nécessaires.

Le Conseil constitutionnel considère que le législateur n’a pas assuré la protection du droit au respect de la vie privée (art. 2 DDHC).

4) Exceptions trop limitées

Les exceptions (encyclopédies, ressources éducatives…) sont jugées :

• insuffisantes,

• trop restrictives,

• incapables de compenser l’ampleur de l’interdiction.

Le texte manque de nuances et de différenciation entre les types de services.

5) Risques non établis pour certains services

Le Conseil souligne que l’interdiction s’appliquerait aussi à :

• des sites dont les risques pour la santé ou la sécurité ne sont pas prouvés,

• des fonctionnalités sociales annexes (commentaires, partage…).

Le champ d’application est trop large et mal justifié.

6) Conformité au droit européen : un enjeu implicite

Même si le Conseil ne statue pas directement sur le droit européen :

• la loi avait déjà été modifiée pour éviter une incompatibilité,

• l’Élysée demande une nouvelle rédaction « tenant compte du cadre européen ».

Le texte doit respecter les règles européennes sur les services numériques et la protection des données.

7) Portée de la saisine : uniquement l’article 1

Le Conseil constitutionnel :

• ne s’est pas prononcé sur l’interdiction du téléphone portable au lycée,

• car cette mesure figure dans un autre article non contesté.

La censure ne concerne que l’interdiction des réseaux sociaux.

        2. La seconde décision qui a attiré mon attention concerne la Loi relative au droit à l’aide à mourir

Décision n° 2026-910 DC du 14 aout 2026

La loi sur l’aide à mourir, adoptée mi‑juillet, ouvre la possibilité pour une personne majeure, atteinte d’une maladie incurable et en phase avancée, de demander l’administration d’une substance létale. Ce droit est strictement encadré : il suppose une volonté libre et éclairée, une souffrance réfractaire aux traitements et une résidence stable en France.

Le texte a été contesté par plusieurs autorités politiques et groupes parlementaires, qui y voyaient des atteintes à des principes constitutionnels tels que la dignité humaine, la fraternité, la liberté de conscience ou encore l’égalité devant la loi. Ils dénonçaient aussi un manque de précision, notamment sur l’évaluation de la volonté du patient en situation de grande vulnérabilité.

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé la loi, estimant que le législateur avait cherché à garantir la liberté personnelle et le droit à une fin de vie digne. Il a toutefois posé trois limites importantes. D’abord, un établissement privé pourra refuser qu’une procédure d’aide à mourir se déroule en son sein si cela contredit clairement ses missions, à condition qu’une autre structure puisse accueillir le patient. Ensuite, les pharmaciens, qu’ils exercent en officine ou en pharmacie hospitalière, pourront invoquer la clause de conscience pour ne pas participer à la préparation ou à la délivrance de la substance létale. Enfin, pour les personnes sous protection juridique, le médecin devra intégrer les observations du représentant légal avant de statuer sur la demande.

Avec ces réserves, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif tout en encadrant son application afin de préserver les libertés individuelles et les convictions professionnelles.